Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les travaux de maçonnerie, de gros œuvre et de rénovation réalisés par JR MACONNERIE RENOVATION, SARL unipersonnelle dont le siège est situé 307 chemin des Arômes, 26400 Allex, SIRET 952 667 590 00014 (ci-après « l'entreprise »), pour le compte de ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le client »). Elles sont remises au client avec chaque devis. Les conditions particulières du devis signé prévalent sur les présentes conditions générales.

2. Devis

Chaque chantier fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, établi le plus souvent après une visite sur place. Il précise la nature et le détail des travaux, le prix, la date ou le délai d'exécution et les conditions de paiement. Le devis est valable 21 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

3. Commande

La commande est ferme lorsque le client retourne le devis daté et signé, accompagné de la mention « bon pour accord », et, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 6. Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé en cours de chantier fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant sa réalisation.

4. Droit de rétractation du client particulier

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple lorsque le devis est signé au domicile du client, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d'adresser, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant à la fin de cette page, par courrier à l'adresse du siège ou par e-mail à jrmaconnerie26@gmail.com. Les sommes éventuellement versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.

Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit le demander expressément par écrit. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client à sa demande expresse, ni aux contrats conclus dans les locaux de l'entreprise.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de facturation et dépend de la nature des travaux et du logement ; les taux réduits applicables à certains travaux de rénovation supposent une attestation remise par le client. Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité, sauf travaux supplémentaires acceptés par écrit.

6. Conditions de paiement

Un acompte est demandé à la signature du devis : de 35 à 40 % du montant TTC selon le chantier, le taux exact étant indiqué sur le devis. Le solde fait l'objet d'une facture. Les factures sont payables dès leur émission, par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale de 1 000 € par paiement). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour le client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Délais d'exécution

Les travaux sont réalisés à la date ou dans le délai indiqué au devis. Ce délai peut être prolongé en cas d'intempéries empêchant le travail, de retard de paiement, de travaux supplémentaires demandés par le client, d'impossibilité d'accéder au chantier ou de force majeure. L'entreprise en informe le client dans les meilleurs délais.

8. Obligations du client

Le client garantit le libre accès au chantier, l'accès à l'eau et à l'électricité nécessaires aux travaux, et l'obtention préalable des autorisations d'urbanisme lorsque les travaux l'exigent (déclaration préalable, permis de construire). Il signale à l'entreprise toute information utile sur le bâtiment et le terrain (réseaux enterrés, fragilités connues).

9. Réception des travaux

À la fin du chantier, la réception est prononcée contradictoirement entre le client et l'entreprise, avec ou sans réserves, et constatée par un procès-verbal signé (article 1792-6 du Code civil). Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties.

10. Garanties

À compter de la réception, les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil : la garantie de parfait achèvement pendant un an (article 1792-6), la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables pendant deux ans (article 1792-3) et la garantie décennale pendant dix ans (article 1792). Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien ou un usage anormal de l'ouvrage.

11. Assurance

L'entreprise est titulaire d'une assurance de responsabilité civile décennale. Le nom et les coordonnées de l'assureur, ainsi que la couverture géographique du contrat, figurent sur chaque devis, auquel l'attestation d'assurance est jointe.

12. Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion du devis, du chantier et de la facturation. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à l'entreprise, à l'adresse de son siège ou à jrmaconnerie26@gmail.com. Si la réclamation n'aboutit pas, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise (article L612-1 du Code de la consommation) : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente : pour le client particulier, selon les règles de droit commun ; pour le client professionnel, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le client particulier souhaite se rétracter du contrat.

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.